Livraison intracommunautaire : Guide complet pour comprendre les enjeux et spécificités
Les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne sont régis par des règles complexes mais essentielles pour assurer le bon […]
Que faire en cas de rupture abusive d’un contrat commercial ?
Les relations commerciales sont au cœur de l’économie moderne, mais leur rupture peut parfois générer des conflits aux conséquences lourdes.
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Quelles clauses insérer dans un contrat de prestation de services ?
Dans un contexte économique où les collaborations entre entreprises et prestataires indépendants se multiplient, la sécurité juridique des relations contractuelles
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Que prévoient les nouvelles mesures contre la violence conjugale ?
À l’aube de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre 2025, un vent
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Quels documents réunir pour une demande d’aide juridictionnelle ?
L’accès à la justice demeure un enjeu fondamental pour préserver les droits de chacun, indépendamment de sa situation financière. Cependant,
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Quels impacts de la loi Climat sur le droit de l’environnement ?
En pleine décennie charnière de la lutte contre le dérèglement climatique, la loi Climat et Résilience portée par le gouvernement
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Comment la jurisprudence récente modifie-t-elle le droit du numérique ?
À l’ère où le digital investit chaque aspect de notre quotidien, la jurisprudence en droit du numérique s’affirme comme un
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Que risque-t-on en cas de défaut d’assurance automobile ?
En 2025, la question du défaut d’assurance automobile demeure un sujet majeur en France, où toute personne conduisant un véhicule
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Comment se protéger juridiquement lors d’un achat de voiture d’occasion ?
L’acquisition d’une voiture d’occasion représente souvent un investissement conséquent et s’accompagne d’enjeux juridiques majeurs. Entre la diversité des vendeurs —
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Comment se déroule une procédure de divorce par consentement mutuel ?
La séparation d’un couple marié est souvent une étape délicate, mais en 2025, la procédure de divorce par consentement mutuel
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